Les comptables publics ont l’obligation de signaler à leur hiérarchie les faits détectés à l’occasion de l’exercice de leurs missions qui sont susceptibles de constituer des actes contraires à la loi et/ou d’engendrer des préjudices pour les finances publiques. On parle alors de devoir d’alerte.
Le devoir d’alerte
Mis à jour le 04 septembre 2017
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