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Les recommandations du juge financier

Le principe de l’annualité
Publié le 3 avril 2017 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

Dans l’un de ses rapports publics, la Cour des comptes a précisé que les chambres régionales des comptes incitent les ordonnateurs des grandes collectivités à mettre en œuvre la procédure des AP/CP. Des recommandations en ce sens ont été adressées aux régions, mais également, en dépit des...

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