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Les suites données aux observations des chambres régionales des comptes

L'ordonnateur
Publié le 3 avril 2017 - Mis à jour le 21 septembre 2020
Fiche pratique

Jusqu’ici, les observations des chambres régionales des comptes, une fois communiquées à l’assemblée délibérante, pouvaient rester lettre morte. C’est pourquoi le législateur, par la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), a complété le Code des juridictions financières dans le but d’améliorer la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales.

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