Les titres de recettes : présentation

Présentation. L’article 23 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 prévoit qu’en matière de recettes, l’exécution des prévisions et des autorisations budgétaires est réalisée : au niveau de l’ordonnateur, par la constatation et la liquidation des créances ; au niveau du comptable, par la prise en charge et le recouvrement des produits. Les recettes communales trouvent leur source dans : la loi (recettes fiscales) ; les actes de gestion du patrimoine (revenus domaniaux) ; les actes de disposition (vente de biens) ; les services rendus (redevance d’enlèvement des ordures ménagères,…