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L’opposition à tiers détenteur

Les poursuites
Publié le 9 octobre 2019 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

L’article L. 1617-5, 5o du Code général des collectivités territoriales avait donné aux comptables la possibilité de recourir à l’opposition à tiers détenteur (OTD) aux lieu et place de la saisie-attribution et de la saisie des rémunérations régies par la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution (Instr. no 11-022 M0, 16 déc. 2011). La saisie administrative à tiers détenteur créée par le décret du 8 novembre 2018 est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 et se substitue désormais à l’OTD (D. no 2018-967, 8 nov. 2018, abrogeant l’art. R. 1617-22 du CGCT).

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