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L’utilité des budgets annexes

Budgets annexes
Publié le 23 août 2018 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Le budget annexe est le budget d’un service d’une collectivité locale ou d’un établissement public de cette collectivité disposant de l’autonomie financière mais pas d’une personnalité morale distincte, devant être joint au budget principal de ladite collectivité. L’ouverture d’un budget annexe est nécessaire dès lors que l’activité d’un service relève d’une nomenclature comptable distincte de celle du budget principal. Elle peut également être justifiée pour isoler des opérations soumises à TVA.

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