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Paiement avant service fait

Le paiement
Publié le 29 janvier 2021 - Mis à jour le 29 janvier 2021
Fiche pratique

Une dépense publique ne peut normalement intervenir avant l’échéance de la dette, l’exécution du service C’est le principe du « paiement après service fait », prévu en particulier par l’article 33 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). Néanmoins, ce même article réserve au règlement la possibilité de fixer des exceptions à ce principe.

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