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Paiement du débiteur

Le recouvrement des titres de recettes
Publié le 30 avril 2019 - Mis à jour le 6 juin 2019
Fiche pratique

Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu’il paye, quelle dette il entend acquitter (C. civ., art. 1253)....

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