Recherche avancée

Paiement du débiteur

Le recouvrement des titres de recettes
Publié le 9 octobre 2019 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu’il paye, quelle dette il entend acquitter (C. civ., art. 1253)....

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article