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Paiement, intérêts moratoires et recours contentieux

Les marchés publics (voir aussi Légibase Marchés publics)
Publié le 30 avril 2019 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Les sommes dues en exécution d’un marché public sont payées dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai maximum fixé par voie réglementaire.

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