Pièces justificatives

• Budget primitif accompagné de ses annexes : il doit être signé par l’ordonnateur et les membres de l’assemblée délibérante et avoir été transmis en préfecture (ou l’ordonnateur peut attester de cette transmission).
• Décisions modificatives : elles revêtent la même forme que le budget primitif. Le cas échéant, le budget supplémentaire est considéré comme une décision modificative.
• État des restes à réaliser : cet état établi au 31 décembre N-1 doit être visé par l’ordonnateur.
• Le compte administratif accompagné de ses annexes : il doit être signé par l’ordonnateur et avoir été transmis en préfecture. La délibération de vote du compte administratif ne sera produite que lorsqu’elle n’est pas intégrée dans le corps du compte administratif. C’est le cas des comptabilités non rénovées.
• Délibération d’affectation du résultat de l’exercice N-1.
• Liasse des bordereaux de mandats de paiement.
• Liasse des bordereaux d’annulation ou de réduction de mandats.
• Liasse des bordereaux de titres de recettes.
• Liasse des bordereaux d’annulation ou de réduction de titres.
• Arrêtés fixant les tarifs, prix ou dotations pour les établissements publics de santé (EPS) et les établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.

• Balance au 30 juin N+1, sauf pour les EPS, la balance au 31 mai N+1.
• États des restes à recouvrer nominatifs sur exercice courant au 30 juin N+1 et sur antérieurs au 31 décembre N : les états de restes sur antérieurs doivent être annotés des diligences effectuées. Pour les EPS, les états de restes à recouvrer sur exercice courant sont établis à la date du 31 mai N+1.
• États des restes à payer nominatifs sur exercice courant au 30 juin N+1 et sur antérieurs au 31 décembre N : pour les EPS, les états de restes à payer sur exercice courant sont établis à la date du 31 mai N+1. Les débits sur restes à payer sont justifiés par ordres de paiement.
• États de développement des soldes de tiers et des comptes financiers : ces états sont établis au 31 décembre N. Un double de ces trois états (restes à recouvrer, restes à payer et développement des soldes des comptes de tiers et des comptes financiers) doit être adressé à l’ordonnateur.
• État de l’actif ou l’état des flux d’immobilisations : l’état de l’actif est signé par le comptable et l’ordonnateur. Dans les comptabilités M14, l’état de l’actif est produit les années paires et l’état des flux d’immobilisations les années impaires. Dans les comptabilités M4, M1-5-7, M2, M31 et M51, l’état de l’actif est produit à l’appui du compte afférent aux exercices dont le millésime se termine par 0 ou 5. Pour les comptabilités M4, un état du passif sera produit à l’appui du compte financier.
• Balance des stocks : elle est établie par l’ordonnateur.

NB : Les fiches des opérations d’ordre non budgétaires sont supprimées dans toutes les comptabilités.

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