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Pièces justificatives : énonciation des mentions devant figurer sur les factures ou les mémoires

Visa du mandat
Publié le 16 février 2017 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Aucun formalisme autre que celui prévu par le Code général des impôts n’est exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative. Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement1 :...

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