Les principes concernant les opérations sont codifiés aux articles 50 à 52 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable. Lorsqu’une opération de dépense n’a pas été prévue par une nomenclature, doivent être produites des pièces justificatives permettant...
Pièces justificatives jointes au mandat
Publié le 16 mai 2017 - Mis à jour le 21 janvier 2020
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