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Pièces justificatives jointes au mandat

Visa du mandat
Publié le 16 mai 2017 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Les principes concernant les opérations sont codifiés aux articles 50 à 52 du décret n2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable. Lorsqu’une opération de dépense n’a pas été prévue par une nomenclature, doivent être produites des pièces justificatives permettant au comptable d’opérer les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 précité. Toutes les pièces justificatives produites à l’appui du paiement doivent être mentionnées sur le mandat ; s’il s’agit d’un paiement pour lequel les pièces ont déjà été fournies (par exemple, marché, convention, etc.), l’indication du mandat au soutien duquel elles ont été produites doit être mentionnée, ainsi que le montant et la date d’émission de ce document.

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