Principe d’universalité et exceptions

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Le principe d’universalité impose la présentation distincte des dépenses et des recettes, sans compensation ou contraction, et la non-affectation des recettes aux dépenses. Dès qu’une recette est prévue et encaissée, elle tombe dans la « caisse commune ». Cette règle a pour but de ne pas conditionner la réalisation de certaines dépenses à des recettes aléatoires. Il y aurait alors des dépenses garanties, financées par des recettes certaines, et des dépenses subordonnées à l’encaissement de recettes éventuelles.

Ce principe d’universalité souffre des exceptions telles que les budgets annexes et l’affection de recettes dans certains cas.

Les communes, EPCI et départements doivent produire une annexe relative à la présentation de l’emploi des recettes grevées d’une affectation spéciale.

Un principe garantissant la transparence des comptes publics. Le budget de l’entité doit comprendre l’ensemble des recettes et des dépenses. Cette règle suppose :la non-contraction entre les recettes et les dépenses ;la mention intégrale au budget du montant brut de chacune d’entre elles. Chacune d’entre elles doit intégralement figurer au budget pour leur montant brut ;la non-affectation d’une recette à une dépense ;les recettes doivent être rassemblées en une masse unique et indifférenciée couvrant indistinctement l’ensemble des dépenses.Ce principe a été affirmé par le Conseil…
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