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Principe d’universalité et exceptions

Le principe de l’universalité
Publié le 24 janvier 2019 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Le principe d’universalité impose la présentation distincte des dépenses et des recettes, sans compensation ou contraction, et la non-affectation des recettes aux dépenses. Dès qu’une recette est prévue et encaissée, elle tombe dans la « caisse commune ». Cette règle a pour but de ne pas conditionner la réalisation de certaines dépenses à des recettes aléatoires. Il y aurait alors des dépenses garanties, financées par des recettes certaines, et des dépenses subordonnées à l’encaissement de recettes éventuelles.

Ce principe d’universalité souffre des exceptions telles que les budgets annexes et l’affection de recettes dans certains cas.

Les communes, EPCI et départements doivent produire une annexe relative à la présentation de l’emploi des recettes grevées d’une affectation spéciale.

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