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Principe : ne pas emprunter pour payer ses annuités d’emprunts

L’autofinancement du capital de l’annuité de la dette et des dépenses imprévues d’investissement
Publié le 3 avril 2017 - Mis à jour le 29 mai 2020
Fiche pratique

C’est la troisième condition de l’équilibre budgétaire : le remboursement de la dette doit être exclusivement couvert par des recettes propres de la collectivité à l’exclusion du produit des emprunts. En d’autres termes, le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement, ajouté aux recettes propres de la section d’investissement, doit permettre de rembourser la part en capital de l’annuité des emprunts.

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