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Réclamation du débiteur : recours gracieux

Le recouvrement des titres de recettes
Publié le 3 avril 2017 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Toute réclamation formulée par le redevable et portant sur le décompte ou la mise à sa charge des sommes dues doit être adressée à l’ordonnateur, qui doit fournir au débiteur les explications nécessaires dans les moindres délais (avec copie au comptable) de manière à ne pas paralyser l’action du...

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