Toute réclamation formulée par le redevable et portant sur le décompte ou la mise à sa charge des sommes dues doit être adressée à l’ordonnateur, qui doit fournir au débiteur les explications nécessaires dans les moindres délais (avec copie au comptable) de manière à ne pas paralyser l’action du comptable responsable du recouvrement.
Réclamation du débiteur : recours gracieux
Publié le 3 avril 2017 - Mis à jour le 4 décembre 2020
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