Réclamation du débiteur : recours gracieux

Toute réclamation formulée par le redevable et portant sur le décompte ou la mise à sa charge des sommes dues doit être adressée à l’ordonnateur, qui doit fournir au débiteur les explications nécessaires dans les moindres délais (avec copie au comptable) de manière à ne pas paralyser l’action du...