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Réforme territoriale et dispositions financières

L’intercommunalité
Publié le 30 avril 2019 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

À la suite de la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée par la loi no 2013-403 du 17 mai 2013, l’instruction no 12-004 M0 du 24 janvier 2012 décrit la mise en œuvre des schémas de coopération intercommunale. L’instruction no 12-015 M14 du 29 juin 2012, quant à elle, précise les modalités relatives à la transition administrative et comptable.

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