Recherche avancée

Règles de prescription

Les prescriptions
Publié le 16 février 2017 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

Les règles applicables sont celles de la prescription extinctive civile : les droits du créancier se perdent par l’inaction de leur titulaire pendant un certain laps de temps (C. civ., art. 2219 à 2254 ; L. no 2008-561, 17 juin 2008 ; Instr. no 11-022 M0, 16 déc. 2011)....

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article