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Règles de prescription

Le mandatement
Mis à jour le 16 février 2017
Fiche pratique

Sont prescrites au profit des communes toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (L. no 68-1250, 31 déc. 1968, mod., art. 1er). D’une manière générale, les droits sont acquis lorsque le montant de la créance peut être connu dans sa nature et son montant. La prescription a pour effet d’éteindre la dette de la collectivité à l’égard de son créancier en l’absence de paiement dans les délais légaux. Le délai de prescription peut toutefois être interrompu ou suspendu (Circ. Intérieur, 18 janv. 1991). Seule l’assemblée délibérante peut renoncer à appliquer la prescription : le comptable ne peut payer le mandat en l’absence d’une délibération.

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