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Règles relatives à la dépense publique

Le mandatement
Publié le 16 février 2017 - Mis à jour le 4 décembre 2020
Fiche pratique

Les règles relatives à la dépense publique sont codifiées aux articles 29 à 42 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’arrêté du 24 décembre 2012 relatif aux moyens de paiement et à l’instruction NOR:BUDE1320991J du 22 juillet 2013 relative aux modalités de gestion des moyens de paiement et des activités bancaires du secteur public.

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