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Résiliation des marchés

Les marchés publics (voir aussi Légibase Marchés publics)
Publié le 30 avril 2019 - Mis à jour le 21 octobre 2020
Fiche pratique

La faculté de résilier un marché est une prérogative de puissance publique dont seul le pouvoir adjudicateur est détenteur. La résiliation ne peut être prononcée par le titulaire du marché. La résiliation est de plein droit lorsque le titulaire du marché se trouve dans l’impossibilité absolue d’en poursuivre l’exécution (force majeure ou disparition).

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