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Responsabilité du comptable en matière de prescription de l’action en recouvrement

Les prescriptions
Publié le 16 février 2017 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

Le délai de prescription de l’action en recouvrement du comptable est indépendant de la mise en jeu de sa responsabilité par le juge des comptes. Cette dernière peut intervenir alors même que le délai de prescription n’est pas écoulé si la chambre considère qu’en ne mettant pas en œuvre les...

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