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Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires du débiteur

Le recouvrement des titres de recettes
Publié le 3 avril 2017 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Les créances des collectivités ne peuvent pas être déclarées et admises à titre provisionnel (Instr. CP no 98-041 M0, 24 févr. 1998).

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