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Seuil de liquidation des créances des collectivités locales

Les titres de recettes
Publié le 5 février 2018 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Les créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, à l’exception des droits au comptant, ne sont mises en recouvrement que lorsqu’elles atteignent un seuil fixé par décret (CGCT, art. L. 1611-5)....

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