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Seuil de production des factures

Visa du mandat
Publié le 16 février 2017 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Le droit communautaire impose la transmission d’une facture par le fournisseur dès le premier euro. Toutefois, le décret no 2007-450 du 25 mars 2007 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales ne prévoit aucun seuil. Conformément au IX de l’article 60 de la loi no 63...

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