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Seuil de production des factures

Visa du mandat
Publié le 16 février 2017 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Le droit communautaire impose la transmission d’une facture par le fournisseur dès le premier euro. Toutefois, le décret no 2007-450 du 25 mars 2007 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales ne prévoit aucun seuil. Conformément au IX de l’article 60 de la loi no 63-156 du 23 février 1963 ainsi qu’au second alinéa de l’article 42 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l’ordonnateur et le comptable peuvent signer une convention instaurant le contrôle allégé en partenariat des dépenses dont les procédures ont été auditées lorsqu’ils constatent que les mesures qu’ils ont prises assurent une maîtrise satisfaisante et durable des risques. Cette convention indique notamment le montant de la dépense mandatée au profit d’un créancier en dessous duquel l’ordonnateur est dispensé de produire au comptable les pièces justificatives de cet arrêté. Ce montant est inférieur ou égal à 2 000 € pour les dépenses des rubriques nos 2 et 3 de la liste des pièces justificatives figurant à l’annexe I du Code général des collectivités territoriales, et 1 000 € pour les autres dépenses. Il s’apprécie en fonction du montant total, toutes taxes comprises, de chaque mandat de dépense.

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