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Seuil du paiement en numéraire

Le paiement
Publié le 29 janvier 2021 - Mis à jour le 29 janvier 2021
Fiche pratique

Les règles relatives au paiement figurent aux articles 33 à 42 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’arrêté du 24 décembre 2012 relatif aux moyens de paiement et à l’instruction NOR:BUDE1320991J du 22 juillet 2013 relative aux modalités de gestion des moyens de paiement et des activités bancaires du secteur public.

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