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Surendettement des particuliers et des familles

Le recouvrement des titres de recettes
Publié le 3 avril 2017 - Mis à jour le 4 décembre 2020
Fiche pratique

La loi no 95-125 du 8 février 1995 et son décret d’application no 95-711 du 9 mai 1995 modifiés par la loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 ont modifié la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. La loi a notamment accru les pouvoirs de la commission de surendettement chargée de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement ou, en cas d’échec de sa mission de conciliation, de prescrire des recommandations.

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