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Surendettement des particuliers et des familles

Le recouvrement des titres de recettes
Publié le 3 avril 2017 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

La loi no 95-125 du 8 février 1995 et son décret d’application no 95-711 du 9 mai 1995 modifiés par la loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 ont modifié la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. La loi a notamment accru les pouvoirs de la commission de...

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