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Titres de recettes constitués par des contrats authentiques et des jugements exécutoires

Le recouvrement des titres de recettes
Publié le 3 avril 2017 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

Par contrat exécutoire, il faut entendre les contrats notariés revêtus de la formule exécutoire (actes de vente, actes de donation, testaments authentiques, etc.)....

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