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Titres de recettes constitués par des contrats authentiques et des jugements exécutoires

Le recouvrement des titres de recettes
Mis à jour le 10 mai 2021
Fiche pratique

Les collectivités publiques peuvent, en matière contractuelle, soit constater elles-mêmes les créances qu’elles détiennent sur leurs cocontractants et émettre des titres exécutoires, soit saisir le juge administratif d’une demande tendant au recouvrement de ces créances » (CE, 26 déc. 1924, no 77229,Ville de Paris c. Chemin de fer métropolitain : Lebon, p. 1065).

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