Titres de recettes exécutoires

Le recouvrement des titres de recettes est codifié dans l’instruction n^o BCRZ11000575 du 16 décembre 2011. L’ensemble des recettes locales ne résultant pas de contrats ou de jugements exécutoires et perçus sans intervention des services de l’État s’exécutent par l’émission de titres de perception rendus exécutoires par l’ordonnateur (Instr. n^o 98-041 M0, 24 févr. 1998 ; L. n^o 92-1476, 31 déc. 1992, de finances rectificative pour 1992 ; CGCT, art. 98 et L. 1617-5).