Recherche avancée

Titres de recettes exécutoires

Le recouvrement des titres de recettes
Publié le 3 avril 2017 - Mis à jour le 4 décembre 2020
Fiche pratique

Le recouvrement des titres de recettes est codifié dans l’instruction nBCRZ11000575 du 16 décembre 2011. L’ensemble des recettes locales ne résultant pas de contrats ou de jugements exécutoires et perçus sans intervention des services de l’État s’exécutent par l’émission de titres de perception rendus exécutoires par l’ordonnateur (Instr. no 98-041 M0, 24 févr. 1998 ; L. no 92-1476, 31 déc. 1992, de finances rectificative pour 1992 ; CGCT, art. 98 et L. 1617-5).

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Documents associés
Recouvrement