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Une exception à la règle d’annualité : les reports de crédits

Le principe de l’annualité
Publié le 22 août 2018 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

D’une façon générale, les crédits non utilisés à la clôture de l’exercice sont annulés. Ils doivent faire l’objet d’une nouvelle autorisation pour être utilisés l’année suivante. Toutefois, certaines opérations d’investissement nécessitent des préalables importants : acquisitions ou expropriations foncières, études techniques sommaires puis détaillées, réunion d’un jury, recours aux procédures imposées par les dispositions législatives et réglementaires relatives aux marchés publics, délibérations multiples du conseil municipal. Dans ce cas, il est parfois impossible de procéder à la réalisation de l’opération avant la fin de l’exercice. De même, certaines recettes, et notamment les subventions d’équipement, ne peuvent pas être encaissées avant le 31 décembre. Les crédits relatifs à ces opérations d’investissement peuvent être reportés sur l’exercice suivant (voir ). Le maire établit un état des crédits d’investissement reportés, qu’il transmet au comptable pour lui permettre de payer les dépenses et d’encaisser les recettes.

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