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Visa du mandat : les contrôles du comptable

Visa du mandat
Publié le 5 février 2018 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Le comptable est personnellement et pécuniairement responsable de ces contrôles. Il ne peut se faire juge ni de la légalité interne ni de l’opportunité des décisions administratives. L’ordonnateur est dispensé de produire au comptable les pièces justificatives de certaines dépenses (en fonction des montants). À compter du 1er janvier 2018, la facturation électronique devient obligatoire pour les entreprises fournisseurs du secteur public (État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.).

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