Recherche avancée

Alsace-Moselle : les travaux réalisés par les communes et les conseils de fabrique sur les édifices cultuels

La compétence pour agir du bénéficiaire du FCTVA
Publié le 16 septembre 2019 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Les dépenses engagées par une commune du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, sur un édifice cultuel dont elle n’est pas propriétaire, sont éligibles au FCTVA, mais uniquement lorsqu’elles constituent une charge obligatoire pour la commune.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article