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Différents cas

Exemples d’impact de la réforme de 1994
Publié le 29 décembre 2016 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

Avant de pratiquer l’amortissement obligatoire et les provisions réglementées, la commune disposait d’une capacité d’autofinancement importante : le montant du virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement était supérieur au remboursement en capital de l’annuité de la...

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