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Éligibilité au FCTVA : des travaux d’enfouissement de réseaux électriques et téléphoniques aux conteneurs pour ordures ménagères

Quelques situations particulières au regard du FCTVA
Publié le 16 septembre 2019 - Mis à jour le 9 octobre 2019
Fiche pratique

Une collectivité territoriale qui réalise des travaux pour le compte de France Télécom n’est pas propriétaire des lignes téléphoniques, les travaux d’enfouissement des réseaux aériens téléphoniques réalisés par les communes ne sont donc pas éligibles au FCTVA . Autre exemple, les travaux de reprise de tombes abandonnées sont imputés en investissement et éligibles au FCTVA dès lors qu'ils augmentent la durée d’utilisation du cimetière par la libération de nouveaux emplacements. Quant aux dépenses relatives à des travaux réalisés par l’ONF, tels que plantation, élagage, fourniture et mise en place de plants, peuvent être éligibles, sous certaines conditions, au FCTVA. Il en va de même pour les dépenses d'investissement concernant des travaux de lutte contre les avalanches, glissements de terrains, inondations, incendies ainsi que les travaux pour la prévention d'incendie de forêt présentant un caractère d'urgence ou d'intérêt général. La première acquisition des illuminations de Noël ouvre droit au FCTVA, tout comme les dépenses relatives à l’installation des panneaux photovoltaïques. Enfin, dans le cas de l’acquisition de conteneurs placés sur la voie publique, les dépenses engagées par les collectivités territoriales peuvent être éligibles au FCTVA dès lors qu’il s’agit de dépenses réelles d’investissement.

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