La définition du FCTVA

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Sont éligibles au FCTVA les dépenses réelles d’investissement, sauf cas particuliers, et à partir de 2016, les dépenses de fonctionnement telles que les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie et certaines dépenses d’informatique « en nuage ».

La définition du FCTVA. Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est régi par les articles L. 1615-1 à L. 1615-13 et R. 1615-1 à D. 1615-7 du CGCT.Définition : le FCTVALe FCTVA est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements, destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA qu’ils supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et, à partir de 2016, sur certaines dépenses de fonctionnement, et qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale.Le FCTVA a fait l’objet de plusieurs circulaires d’application :Circ…
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