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La définition du FCTVA

Les règles applicables au régime du FCTVA
Publié le 4 juin 2020 - Mis à jour le 4 juin 2020
Fiche pratique

Sont éligibles au FCTVA les dépenses réelles d’investissement, sauf cas particuliers, et à partir de 2016, les dépenses de fonctionnement telles que les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie.

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