Recherche avancée

L’amortissement est obligatoire pour certaines communes, et limité à certains biens

L’amortissement
Publié le 3 juin 2020 - Mis à jour le 3 juin 2020
Fiche pratique

Les articles L. 2321-2 et R. 2321-1 du Code général des collectivités territoriales ne rendent l’amortissement obligatoire que pour les communes ou groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, et pour leurs établissements publics. Les autres communes peuvent le faire facultativement, comme par le passé.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article