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Le calcul des provisions pour garanties d’emprunt (jusqu’en 2005)

Les provisions, dispositif appliqué jusqu’en 2005
Publié le 16 septembre 2019 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Le calcul de la provision pour garantie d’emprunt était fixé par l’article R. 2252-3 du Code général des collectivités territoriales (abrogé à partir de l’exercice 2006).

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