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Le FCTVA et les établissements cultuels

La compétence pour agir du bénéficiaire du FCTVA
Publié le 16 septembre 2019 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

Hormis en Alsace-Moselle, l’État, les départements, les communes et les EPCI sont propriétaires des édifices cultuels construits avant 1905 et peuvent en assurer l’entretien et la conservation. Seules les dépenses nécessaires à la réparation ou à la conservation de l’édifice cultuel et des biens qui le garnissent sont éligibles au fonds de compensation pour la TVA.

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