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Le versement anticipé du FCTVA pour certains bénéficiaires

Le calcul et le versement du FCTVA
Publié le 16 septembre 2019 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Les communautés d’agglomération et les communautés de communes peuvent bénéficier d’une attribution au titre du FCTVA l’année même de réalisation des investissements qui ouvrent droit aux attributions de ce fonds. Le compte administratif n’étant adopté que bien plus tard, il ne peut servir de base pour déterminer l’assiette des dépenses éligibles. C’est pourquoi les dépenses à retenir sont celles comptabilisées à la section d’investissement (et, à partir de 2016, de la section de fonctionnement), telles qu’elles ressortent des états de mandatement, compte tenu des annulations de mandat et des éventuelles cessions de biens (CGCT, art. R. 1615-1 et R. 1615-4).

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