Des provisions sont comptabilisées à ce compte lorsqu’il existe pour la collectivité une obligation probable ou certaine d’avoir à réparer des dégradations immédiates (dégradations commises au cours de la construction de l’installation indépendamment du niveau d’activité du site après mise en service) ou progressive (dégradation au cours de l’exploitation du site ou de l’utilisation de l’installation). La constitution de la provision nécessite que les trois conditions suivantes soient réunies :
Les autres provisions pour risques
Publié le 3 juin 2020 - Mis à jour le 3 juin 2020
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