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Les biens confiés à un tiers, postérieurement à leur acquisition ou à leur réalisation

Le bien cédé ou confié à un tiers, non bénéficiaire du FCTVA
Publié le 21 février 2017 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Selon l’article L. 1615-3 du Code général des collectivités territoriales, la commune doit rembourser à l’État les attributions qu’elle a reçues au titre du FCTVA si le bien en question est, après son acquisition ou sa réalisation, mis à disposition d’un tiers, non éligible au FCTVA. L’article L. 1615-9 renvoie à un décret en Conseil d’État les modalités de remboursement des attributions du FCTVA. L’article R. 1615-5 du Code général des collectivités territoriales précise les cas de reversement des attributions du fonds et les modalités de liquidation de ce reversement.

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