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Les collectivités pouvant bénéficier de l’attribution du FCTVA

Les bénéficiaires du FCTVA
Publié le 4 juin 2020 - Mis à jour le 4 juin 2020
Fiche pratique

L’article L. 1615-2 du Code général des collectivités territoriales énumère la liste des bénéficiaires du fonds : les régions, les départements, les communes, la métropole de Lyon, leurs groupements, leurs régies, les syndicats chargés de la gestion des agglomérations nouvelles, les services départementaux d’incendie et de secours, les centres communaux d’action sociale, les caisses des écoles, le CNFTP, les centres de gestion des personnels de la fonction publique territoriale au prorata de leurs dépenses réelles d’investissement, telles qu’elles sont définies par décret.

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