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Les collectivités pouvant bénéficier de l’attribution du FCTVA

Les bénéficiaires du FCTVA
Publié le 29 janvier 2021 - Mis à jour le 29 janvier 2021
Fiche pratique

L’article L. 1615-2 du CGCT énumère la liste des bénéficiaires du fonds : les régions, les départements, les communes, la métropole de Lyon, leurs groupements, leurs régies, les services départementaux d’incendie et de secours, les centres communaux d’action sociale, les caisses des écoles, le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion des personnels de la fonction publique territoriale.

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