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Les compétences des EPCI

La compétence pour agir du bénéficiaire du FCTVA
Publié le 4 juin 2020 - Mis à jour le 4 juin 2020
Fiche pratique

Les EPCI peuvent réaliser des investissements, soit dans le cadre des compétences définies par leurs statuts respectifs, soit dans le cadre d’une opération de mandat. Les EPCI ne perçoivent pas d’attribution du FCTVA quand ils agissent en dehors de leurs compétences. Le FCTVA est attribué aux EPCI sur la base des dépenses éligibles comptabilisées aux comptes 217.

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