La constitution de provisions entraîne l’inscription de dépenses budgétaires, au compte 68, qui peuvent avoir un impact très lourd sur le budget de la commune. C’est pour cette raison que le régime de régulation (voir ) a été instauré dès lors que la dotation aux provisions et aux amortissements entraînait une augmentation de plus de 2 % du produit des impôts directs locaux (CGCT, art. L. 2331-10).
Les conséquences de la suppression des provisions réglementées
Mis à jour le 04 juin 2020
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