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Les conséquences de la suppression des provisions réglementées

Suppression du dispositif à partir de 2006
Publié le 4 juin 2020 - Mis à jour le 4 juin 2020
Fiche pratique

La constitution de provisions entraîne l’inscription de dépenses budgétaires, au compte 68, qui peuvent avoir un impact très lourd sur le budget de la commune. C’est pour cette raison que le régime de régulation (voir ) a été instauré dès lors que la dotation aux provisions et aux amortissements entraînait une augmentation de plus de 2 % du produit des impôts directs locaux (CGCT, art. L. 2331-10).

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