L’article R. 2321-3 du Code général des collectivités territoriales précise que les provisions de droit commun sont la règle, et les provisions budgétaires l’exception. Le conseil municipal doit délibérer spécifiquement pour décider d’appliquer les provisions budgétaires, qui entraînent une inscription de crédits en section d’investissement du budget. En conséquence, en cas d’absence de délibération, le régime des provisions semi-budgétaires s’applique.
Les délibérations à prendre en cas de provisions budgétaires
Mis à jour le 03 juin 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article