Les délibérations à prendre en cas de provisions budgétaires

L’article R. 2321-3 du Code général des collectivités territoriales précise que les provisions de droit commun sont la règle, et les provisions budgétaires l’exception. Le conseil municipal doit délibérer spécifiquement pour décider d’appliquer les provisions budgétaires, qui entraînent une inscription de crédits en section d’investissement du budget. En conséquence, en cas d’absence de délibération, le régime des provisions semi-budgétaires s’applique.