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Les délibérations à prendre en cas de provisions budgétaires

Les provisions : nouveau dispositif applicable depuis l’exercice 2006  
Publié le 3 juin 2020 - Mis à jour le 4 juin 2020
Fiche pratique

L’article R. 2321-3 du Code général des collectivités territoriales précise que les provisions de droit commun sont la règle, et les provisions budgétaires l’exception. Le conseil municipal doit délibérer spécifiquement pour décider d’appliquer les provisions budgétaires, qui entraînent une inscription de crédits en section d’investissement du budget. En conséquence, en cas d’absence de délibération, le régime des provisions semi-budgétaires s’applique.

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