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Les demandes de versement au titre du FCTVA

Le calcul et le versement du FCTVA
Publié le 24 janvier 2019 - Mis à jour le 21 octobre 2020
Fiche pratique

La répartition des attributions du FCTVA est gérée entièrement par la préfecture de chaque département. Le calcul est effectué sur la base des comptes administratifs de l’avant-dernière année et de l’état des dépenses d’investissement établi par la commune, certifié conforme par le maire.

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