Les établissements d’accueil pour personnes âgées, les foyers-logements médicalisés ou non médicalisés construits par les collectivités territoriales

Depuis la jurisprudence Commune de Flamanville, les dépenses d’investissement réalisées à compter du 1^er janvier 2006 par les collectivités territoriales et relatives à des établissements pour personnes âgées et des foyers-logements sont éligibles au FCTVA, si les conditions requises sont réunies. Pour les foyers-logements non médicalisés, une distinction s’impose entre les locaux à usage collectif – éligible au fonds –, et les parties privatives.