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Les établissements d’accueil pour personnes âgées, les foyers-logements médicalisés ou non médicalisés construits par les collectivités territoriales

Le bien cédé ou confié à un tiers, non bénéficiaire du FCTVA
Publié le 4 septembre 2017 - Mis à jour le 4 décembre 2020
Fiche pratique

Depuis la jurisprudence Commune de Flamanville, les dépenses d’investissement réalisées à compter du 1er janvier 2006 par les collectivités territoriales et relatives à des établissements pour personnes âgées et des foyers-logements sont éligibles au FCTVA, si les conditions requises sont réunies. Pour les foyers-logements non médicalisés, une distinction s’impose entre les locaux à usage collectif – éligible au fonds –, et les parties privatives.

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