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Les états déclaratifs du FCTVA

Le calcul et le versement du FCTVA
Publié le 16 septembre 2019 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Chaque année, les services préfectoraux adressent aux bénéficiaires du FCTVA une circulaire présentant les principales nouveautés relatives au fonds depuis l’exercice précédent. Figurent en annexe les états déclaratifs que chaque collectivité doit compléter et retourner en préfecture avant le 31 décembre de l’année précédant le versement.

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