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Les ICNE et les intérêts courus échus (ICE) à payer

Les charges à payer
Publié le 29 décembre 2016 - Mis à jour le 21 septembre 2020
Fiche pratique

Selon l’article 586 du Code civil, les fruits civils sont réputés s’acquérir jour par jour. Les opérations de rattachement des charges doivent donc faire ressortir les ICNE qui sont rattachés aux dettes dont ils proviennent.

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