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Les investissements immobiliers réalisés pour favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé et des commerces de proximité

Le bien cédé ou confié à un tiers, non bénéficiaire du FCTVA
Publié le 16 septembre 2019 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Les dépenses afférentes aux investissements nécessaires au maintien ou à l’installation de professionnels de santé sont éligibles au FCTVA sous réserve du respect des conditions. L’acquisition des locaux est également éligible au FCTVA pour les commerces dits de proximité ou de première nécessité si toutes les conditions requises sont remplies.

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